CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

COMMANDE

1 Généralités

Le client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron qu’après acceptation par le serveur Internet de paiement.
Par l’intermédiaire du site, le client a la possibilité d’être livré.

2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, MEUBLES DE LOIRE se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le client.

Par conséquent, le Service Relations Client de MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron pourra demander au client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs par courrier à l’adresse suivante : MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron 19, rue du Vieux Pont 49290 Chalonnes sur Loire.

En outre, MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

PRIX

Les prix des produits du site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

PAIEMENT

1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard).

2 Défaut de Paiement

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client,
ou en cas d’incident de paiement.

3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au client restent la propriété de MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron jusqu’à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Politique promotionnelle

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron.

Mise à disposition et livraison des produits

1 Conditions

Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien) ; ils sont indiqués au client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

2 Disponibilité

Le délais de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le client. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de sept (7) jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron 
19, rue du Vieux Pont 49290 Chalonnes sur Loire, FRANCE

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception ou de la lettre par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron.

Le remboursement du(des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le client.

4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le client d’un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

Retour d’un produit – Droit de rétractation

1 Réclamation

Le client doit s’assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n’est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l’envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport à MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron concerné par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d’un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée  par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au client par mail afin d’effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron.
- par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du client.

A cet effet, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.
Le client sera rapidement contacté par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

2 Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
. Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
. Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le client informe MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une demande de rétractation par mail à l’adresse meubles.verron@sfr.fr., dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le client transmise en ligne, MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron communiquera au client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron

19, rue du Vieux Pont 49290 Chalonnes sur Loire, FRANCE

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Le renvoi du ou des biens par le client

Le client renvoie les biens à MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron :

-pour les biens livrés ou retirés en magasin : à l’adresse du magasin concerné
-pour les biens livrés par Colis Privé, retour par envoi postal, à l’adresse suivante :
 MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron 19, rue du Vieux Pont 49290 Chalonnes sur Loire

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du client

Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé, MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron est informé de la décision du client de se rétracter.

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le remboursement sera effectué par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du client pourra être engagée par MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron.
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

Mise en service, montage et installation

Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

Garanties et service après-vente

1 Garantie MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron

Définition de la garantie

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron consent au client une garantie gratuite qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
 MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron applique la garantie pendant un an. La garantie est valable en France métropolitaine.

Conditions de prise en charge

La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors exclusions définies ci-après.
Pour le meuble, le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au magasin MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron 19, rue du Vieux Pont 49290 Chalonnes sur Loire.

 Défaut au déballage

S’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le client doit s’adresser au magasin sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

Exclusions de garantie

La garantie MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron ne s’applique pas :

– en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…

– en cas de dommages indirects. La garantie MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.

2 Garanties légales

Le client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Responsabilité

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le client.

Force majeure

MEUBLES DE LOIRE – Meubles Verron ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Coordonnées de la société

Meubles de Loire

Meubles VERRON

19, rue du Vieux Pont

49290 CHALONNES SUR LOIRE

Téléphone : 02 41 78 02 08

Mail : meubles.verron@sfr.fr