Conditions Générales de Vente

Préambule

Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site www.maisonverron.fr (ci-après désigné « le Site »).

Les CGV s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité, applicable à tout utilisateur du Site.
Maison Verron propose à la vente, sur son Site ou par téléphone, des produits d’ameublement d’intérieur ainsi que des articles de décoration pour la maison

Le Client doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande à distance auprès de Maison Verron, le Client déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats à distance de Produits dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

Acceptation des conditions générales de vente

Les CGV s’appliquent à tout achat de Produits effectué à distance auprès de Maison Verron, à l’exclusion de toute autre condition de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV peuvent être consultées, imprimées, téléchargées à partir de toutes les pages du Site.

Sur le site

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cliquant sur le bouton de validation de sa commande.

Version applicable

Les CGV datées du jour de la commande, sont envoyées au Client dans l’email de confirmation de commande.
Maison Verron peut modifier à tout moment les CGV. En cas de changement, il sera appliqué à chaque commande les CGV au jour de la commande. La date de dernière mise à jour des CGV est indiquée en en-tête des CGV.

Conclusion du contrat

Sur le site

Le contrat de vente entre Maison Verron et le Client, pour chaque achat de Produit(s), sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le clic sur le bouton « Confirmer et Payer », par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corriger.

Archivage du contrat

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Maison Verron pendant une durée de trois ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@maisonverron.frm.
La langue du contrat est le français.

Produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif présent dans chaque fiche Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.
Maison Verron apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits, dans les limites de la technique.

Aussi, les photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les configurations des appareils électroniques utilisés par le Client. Les photographies n’ont, en conséquence, pas de valeur contractuelle.
Seuls les Produits pouvant être ajoutés au Panier sont disponibles à la vente.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche produit.

Commandes sur le Site

Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit au préalable créer un compte client en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet (ci-après le « Compte »).
Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à Maison Verron lors de la création du Compte client et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si le Client a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées à Maison Verron, Maison Verron ne pourra pas être tenue responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Lors de la création d’un Compte client, la collecte des données personnelles du client est réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité de Maison Verron.

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks de Produits disponibles.
Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.
Maison Verron ne pourra pas être tenue responsable des erreurs concernant les informations renseignées par le Client dans le formulaire de commande.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ».
  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. section création d’un compte client).
  • Le Client valide son panier en cliquant sur « Continuer ma commande » ;
  • Le Client choisit le mode d’expédition de livraison ou de retrait en magasin.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant total TTC est présenté au Client.
  • La commande du Client est finalisée dès lors que la procédure de paiement est finalisée et que le Client aboutit à la page du Site lui indiquant « Merci pour votre commande chez Maison Verron ».

À réception de cette commande, Maison Verron effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande, des quantités commandées.

La commande et le paiement ainsi vérifiés seront suivis d’un courriel e-mail de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par Maison Verron de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que le délai de livraison et contenant les CGV applicables au jour de la commande en pièce jointe.
Les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.
Le Client sera informé de l’expédition des Produits par e-mail.
Maison Verron se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par Maison Verron de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • En cas de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une commande ;
  • En cas de commande non conforme aux CGV ;
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.

Maison Verron en informe le Client par e-mail ou téléphone dans un délai raisonnable.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA valable en France.
Les prix indiqués sur les fiches Produits du Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Maison Verron s’approvisionne auprès de fournisseurs nationaux et internationaux. Le Client est, par conséquent, informé que Maison Verron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son Site. Le Client est invité à vérifier attentivement le prix du Produit avant validation de sa commande.
Maison Verron livrera le Client à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci lors de sa commande, sans que Maison Verron ne puisse être tenue responsable de tout erreur ou omission concernant cette adresse de livraison.
Le lien d’accès à la facture sera adressé par email au Client dès l’expédition de la commande, il pourra également retrouver la facture sur son Compte client. Les informations de facturation ne pourront pas être modifiées après expédition de la commande.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

Paiement par carte bancaire

Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », il suffit au Client de cliquer sur le bouton « Carte bancaire ».
La transaction est réalisée grâce au système de sécurité WordPress. . Ces systèmes garantissent le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client. Le paiement est effectué sur un espace dédié et sécurisé, mis à disposition par l’établissement bancaire.
Le Client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera le refus de la vente.
Le débit de la carte de paiement utilisée est effectué au moment de l’expédition des Produits, après confirmation de la banque émettrice.

Paiement par virement : Après avoir terminé votre commande, lors de l’étape « Paiement sécurisé », le Client clique sur le bouton « Virement »

La commande est réservée au Client pendant 96 H (jours ouvrés). Au-delà de ce délai, sans avis ou contact contraire de la part du Client, elle sera automatiquement annulée.
Un délai supplémentaire de 24h ouvrées après réception du paiement sera nécessaire afin de traiter de la commande du Client.

Disponibilité et livraison

Le Client est informé par Maison Verron de la disponibilité du ou des Produits et des délais de livraison lors du passage de sa commande.
Si en dépit des diligences de Maison Verron, les Produits commandés par le Client s’avéraient ne plus être disponibles, Maison Verron en informera le Client par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, il ne sera procédé à aucun débit sur le compte du Client correspondant aux Produits n’étant plus disponibles. S’il avait déjà été procédé au virement, Maison Verron s’engage à rembourser le Client pour la partie du paiement correspondant aux Produits indisponibles.

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l’arrivée du transporteur chez le Client ne peut entrainer ni retour ni remboursement. Il appartient donc au Client, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande. Aucune modification d’adresse ne pourra être effectuée après expédition de la commande.

Par ailleurs, la société Maison Verron se réserve le droit d’annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques affectant le processus de fabrication. L’annulation de commande engage la société Maison Verron à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le Client ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur la commande confirmée.
Maison Verron s’engage à envoyer le Produit commandé dans l’état exact auquel il aura été décrit pendant la vente et confirmé à la commande.
Maison Verron s’engage à emballer le Produit dans les meilleurs conditionnements possibles et cela au regard de l’encombrement, du poids ainsi que de la taille du Produit à expédier.

Le montant des frais de livraison dépend du prix total de la commande et de la zone géographique de livraison. Le coût de la livraison est indiqué au Client lors de la commande, avant la validation de son panier.

Retrait sur place

Les retraits s’effectuent sur les plages horaires d’ouverture du magasin.

La réception du colis

Le Client doit impérativement vérifier le colis en présence du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Si le colis a été endommagé ou ouvert ou que l’emballage Produit est endommagé, le Client doit impérativement le refuser et noter des réserves explicites sur le bordereau de livraison. Le Client doit également signaler à Maison Verron les anomalies par téléphone ou par mail à contact@maisonverron.fr , confirmer ses réserves et refuser de réceptionner le colis.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, Maison Verron proposera soit l’échange du Produit, soit un bon d’achat ou le remboursement intégral du Produit endommagé.

Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de Maison Verron jusqu’à la signature par le Client du bon de livraison du transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix complet et que Maison Verron a pu vérifier l’effectivité du paiement par le Client.

Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit, dans le cadre des contrats conclus à distance, un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour le consommateur à compter de la réception pour les biens.

Modalité d’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation par le Client n’entraîne aucune pénalité et n’a pas à être motivé.

Toutefois, le Client est informé que le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra contacter le service client afin d’organiser la reprise du Produit à renvoyer à l’adresse suivante :

MAISON VERRON
8, route de Saint Laurent
49290 Chalonnes sur Loire

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Maison Verron est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf en cas d’accord avec le Client quant au moyen de paiement utilisé pour le remboursement de sa commande.
Le remboursement du Client comprendra le remboursement de toute somme versée, incluant les frais d’expédition du Produit.

Le Client renvoie à Maison Verron le Produit neuf dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Afin d’assurer le suivi du colis, il est demandé au Client d’effectuer son retour de la même façon et avec les mêmes prestataires que ceux choisis par Maison Verron pour son envoi.

Annulation de ma commande après expédition

Le Client ne pourra pas demander l’annulation de sa commande si la marchandise a été prise en charge par le transporteur. Le Client devra faire usage de son droit de rétractation lors de la livraison.

Garanties

Garanties légales

Le Client est informé que le garant de la conformité des Produits est Maison Verron, dont les coordonnées sont les suivantes :

MAISON VERRON
8, route de Saint Laurent
49290 Chalonnes sur Loire

Email : contact@maisonverron.fr
Téléphone : 02 41 78 02 08

Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client prend contact avec Maison Verron par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant.

Maison Verron est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Garanties commerciales

Le Client est informé que la Garantie commerciale s’applique sans préjudice de son droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, et tel que rappelé à l’article 10.1 des présentes CGV.

Conditions d’application de la Garantie commerciale

La Garantie commerciale ne s’applique qu’au bénéfice de l’acheteur initial du produit agissant en tant que consommateur, à l’exclusion des acheteurs successifs du Produit.

La Garantie commerciale ne s’applique que sur présentation de la facture ou du bordereau de livraison ou tout document permettant d’attester de la preuve d’achat du Produit.

Modalité de mise en œuvre de la Garantie commerciale

La Garantie commerciale couvre pendant toute sa durée et selon les situations : la réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit défectueux.
Le choix entre la réparation, le remplacement du Produit défectueux ou son remboursement est à la discrétion du Client et selon la disponibilité du produit.
Le remboursement peut prendre la forme, au choix du Client :

  • d’un remboursement de la valeur du Produit par le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, à l’exclusion des frais de livraison
  • d’un avoir correspondant à la valeur du Produit à l’exclusion des frais de livraison, utilisable sur le site de Maison Verron.

Lorsque le Produit n’est plus vendu par Maison Verron et en cas d’impossibilité totale de réparation du Produit défectueux, ou si le montant de la réparation dépasse la valeur du Produit, Maison Verron proposera :

  • Soit le remboursement du Produit
  • Soit le remplacement du Produit par un Produit de remplacement comparable. Un choix entre deux ou plusieurs Produits similaires sera alors proposé au Client.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie commerciale, Maison Verron prend en charge :

  • En cas de réparation : tout ou partie des frais de reprise du Produit et des frais de livraison du Produit réparé, des frais de réparation y compris les pièces de rechange éventuelles, la main d’œuvre sauf si ces frais dépassent la valeur du Produit ;
  • En cas de remplacement ou remboursement : tout ou partie des frais notamment les frais de reprise du Produit et le cas échéant les frais de livraison du Produit remplacé, sauf si ces frais dépassent la valeur du Produit.

Maison Verron ne prend pas en charge les frais liés à la pose ou à la dépose de l’annexe et les frais annexes.

Afin de mettre en œuvre la Garantie commerciale, le Client prend contact avec le service client de Maison Verron :

Le Client joint à sa demande :

  • Une ou des photographies du Produit défectueux
  • Le numéro de la commande
  • Toute preuve ou justificatif d’achat.

Maison Verron procède à l’examen de la demande de mise en œuvre de la Garantie commerciale dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

En cas de doute sur la couverture de la réclamation par la Garantie commerciale, Maison Verron pourra être amenée à procéder à un examen physique du Produit. Il sera alors convenu avec le service client d’un rendez-vous afin de procéder à la prise en charge du Produit et il sera procédé à l’examen du Produit dans un délai de 30 jours suivant sa réception par Maison Verron.

En cas de rejet de la réclamation, un courrier électronique justifiant de la décision de Maison Verron sera adressé au client.

Une fois la réclamation vérifiée et acceptée par Maison Verron, il est procédé à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit dans un délai de 60 jours à compter de ladite acceptation.

Exclusions de la Garantie commerciale

Afin de bénéficier de la Garantie commerciale, le Produit ne doit pas avoir subi de transformation volontaire par le Client. Dans le cas contraire, le bénéfice de la Garantie commerciale sera exclu.

La Garantie commerciale ne s’applique pas :

  • A l’usure des quincailleries présentes sur les Produits ;
  • Aux Produits stockés ou utilisés de manière anormale, incorrecte, inappropriée ou abusive et contraires aux recommandations d’entretien ;
  • En cas d’utilisation sur le Produit de produits inadaptés, de nettoyage ou d’entretien notamment ;
  • Aux Produits utilisés à des fins professionnelles ;
  • Tout dommage engageant la responsabilité d’un tiers (vol, dommage volontaire etc.) ;
  • Tout dommage dû à une cause extérieure au Produit (incendie, inondation, intempéries etc.).

Le Client est informé qu’afin de bénéficier de la Garantie commerciale, il lui appartient de respecter les conseils d’entretien, d’utilisation et d’installation fournies avec le Produit et disponibles sur le Site.

Force majeure

La responsabilité de Maison Verron ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Maison Verron est titulaire.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site internet à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Maison Verron.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de Maison Verron.

Bases de données

Les bases de données établies par Maison Verron sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de Maison Verron, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre site internet est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Maison Verron afin de trouver une solution amiable, au moyen d’une réclamation écrite par e-mail à l’adresse : contact@maisonverron.fr

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au Service Clients Maison Verron avant toute demande de médiation, soit par e-mail à contact@maisonverron.fr soit par voie postale à l’adresse du siège social de Maison Verron tel qu’il est rappelé en tête des présentes.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : Règlement en Ligne des Litiges.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Date de dernière mise à jour des présentes conditions générales : 29/10/2024.